Article 2 -  Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord est confié à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

La CPNEFP informera la Commission Paritaire Nationale des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du présent accord.

La CPNEFP réalisera un bilan annuel des CQP mis en œuvre afin de rendre compte à la commission paritaire nationale de la branche.

Article 3 -  Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Article 4 -  Dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois, et à défaut de la conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter de la fin du préavis.

Les accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement de la branche relatifs à la mise en œuvre des CQP ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et de ses avenants sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Par ailleurs, le présent accord ne peut faire l’objet de déclinaisons régionales ou locales.

Article 6 -  Dépôt et extension