Article 15 -  Financement et accompagnement des Certificats de Qualification Professionnelle

Afin de permettre le développement des certificats de qualification professionnelle, et pour les entreprises relevant de l’OPCA INTERGROS, les parties à l’accord conviennent du financement par l’OPCA :

-    des dépenses liées aux actions d’accompagnement conduites par la branche professionnelle ou par l’OPCA à la demande de la branche pour la mise en œuvre des CQP, telle que, notamment, l’ingénierie de formation (étude d’opportunité, adaptation du référentiel et mise en œuvre des CQP, formation des tuteurs), la validation des résultats et des référentiels d’évaluation ;
-    des frais liés au fonctionnement des jurys délivrant les CQP (salaires + charges + frais de déplacement + hébergement des participants au jury) ;
-    des actions de communication auprès des entreprises relatives à la mise en œuvre des CQP (réunions d’information auprès des entreprises et des salariés, création de supports d’information).

Le financement des actions mentionnées ci-dessus, qu’elles soient effectuées dans le cadre du plan de formation ou de la professionnalisation, directement par la branche professionnelle ou par un prestataire extérieur ou encore confiée à l’OPCA, est pris en charge par l’OPCA sur la base des frais réellement engagés et assuré par :

-    la contribution de 0,02% de la masse salariale brute prélevée sur la participation conventionnelle minimale de 20% du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises relevant de l’OPCA AGEFAFORIA se réfèreront à l’accord du 6 décembre 2004  relatif à la prise en charge des actions d’accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires.